Amendement N° I-315 2ème rectif. (Irrecevable)

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) Au premier alinéa du b, au premier alinéa du c, au d, deux fois, au premier alinéa du f, au g, au h, au i, au j, au k, au l, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

c) Le second alinéa des 1° et 2° du b est supprimé ;

2° À la première phrase du 4, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : 2021 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.