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Amendement N° I-330 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Blondin, MM. Antiste, Assouline, Mmes Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran, Mme Bonnefoy, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « d'affaires », sont insérés les mots : « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’actuel plafond de déduction de l’impôt des montants investis dans le mécénat d’entreprise est fixé à 0, 5% du chiffre d’affaires HT. Dans les cas des très petites entreprises, il est très rapidement atteint et limite leur engagement en faveur du mécénat
Cet amendement tend donc à substituer à ce plafond de 0, 5% du chiffre d’affaire celui de 10 000 € qui permettra aux très petites entreprises de davantage s’engager.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 17).
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