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Amendement N° I-332 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Assouline, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran, Mme Bonnefoy, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 22 bis
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le début du deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont soumises au taux réduit de 5, 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse… ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir le taux de TVA applicable aux agences de presse, à 5, 5 %, comme avant 2012.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 quater vers un article additionnel après l'article 22 bis).
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