Amendement N° I-340 (Tombe)

Par cet article 3, le Gouvernement a prévu que certains crédits impôts puissent faire l’objet du paiement d’un acompte dès janvier 2019 en omettant d’y intégrer le crédit d’impôt à l’IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI).

Pour rappel, cette réduction d’impôt permet à des particuliers de participer au financement d’investissements exploités par des entreprises ultramarines : elle permet de bonifier le prix d’acquisition de ces investissements par les entreprises ultramarines, qui bénéficient ainsi d’une quasi-subvention qui représente de l’ordre de 30 à 35% de la valeur de l’investissement.

Nous pensons donc que si la réduction d’impôt pour investissement outremer ne fait l’objet d’un remboursement qu’en septembre de l’année suivant celle de financement de l’investissement, le risque est particulièrement élevé que les contribuables se détournent totalement de ce dispositif.

Le présent amendement propose donc d’ajouter la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B à la liste des réductions et crédits d’impôt bénéficiant de l’acompte de 60% dès janvier 2019.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).