Amendement N° I-345 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 novembre 2018 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin, Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Catherine Conconne Photo de Maurice Antiste Photo de Victorin Lurel Photo de Claude Raynal Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud 
Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Henri Cabanel Photo de Roland Courteau Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Franck Montaugé 

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L’article 4 vise à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables résidant dans les collectivités dites d’Outre-mer. Le plafond sera ainsi réduit de 52% en Martinique et en Guadeloupe et 40% en Guyane et à Mayotte. 48 000 foyers devront ainsi payer en moyenne 1500 € d’impôts de plus chaque année.

Cette mesure est profondément injuste. Cet abattement n’est pas un cadeau octroyé par l’État français aux peuples ultra-marins mais une maigre compensation d’un coût trop élevé de la vie. En Martinique, l’alimentation coûte 38% plus cher que dans l’hexagone.

Avec cette mesure, l’État porte directement atteinte, non pas aux plus riches, mais à toute la population des cadres dans des territoires déjà confrontés au départ massif de leurs ressortissants les plus qualifiés. Ainsi, si la réforme passe, un couple avec un enfant touchant 65 000 Euros de revenus annuels verra son impôt augmenter de 800 euros.

Enfin, les sommes récoltées à travers la baisse de l’abattement fiscal sont censées abonder un Fonds Exceptionnel d’Investissement dont le fonctionnement n’a pas été clairement explicité et dont la pérennité est incertaine. L’expérience nous laisse penser qu’il disparaîtra progressivement dans les années qui viennent, faisant supporter à nos territoires une perte sèche de 70 millions d’euros.

L’objet de l’amendement est donc de supprimer l’abaissement des limites de l’abattement fiscal pour limiter l’impact de la mesure sur les classes moyennes et les professionnels.

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