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Amendement N° I-350 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2018 par : M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin, Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 4
Après le montant :
4 365 »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » ;
II. – Alinéa 5
Après la seconde occurrence du mot :
montants
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
: « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet article 4, le Gouvernement propose non seulement de rogner l’abattement fiscal sur le revenu dont bénéficient les contribuables mais également d’adapter les grilles de taux par défaut du prélèvement. Si bien que, sans coup férir, ce dernier changement facilite considérablement l’entrée des contribuables dans des tranches supérieures !
Pour ne donner qu’un exemple : si le prélèvement à la source avait été appliqué dès 2018, un contribuable guadeloupéen serait entré dans la tranche des 14 % d’imposition à compter de 5 587 € alors qu’il y entrera en 2019 à compter de 4 910 €. Près de 700 euros d’écart !
Cet amendement propose ainsi de revenir sur ce tripatouillage qui tente de passer inaperçu en appliquant l’indexation des seuils des tranches telle que prévue dans l’Hexagone par application d’un coefficient égal à 1, 02616 (article 2 du présent PLF).
Si nous restons naturellement opposés à l’article 4, cet amendement de repli permet a minima que les contribuables ultramarins soient traités, dans l’évolution de leur fiscalisation, sur un pied d’égalité avec l’ensemble de leurs compatriotes.
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