Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-393 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin, Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 16 septies
Après l'article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IX. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
X. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
XI. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
XII. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
XIII. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
XIV. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est triple. Il rétablit l’impôt de solidarité sur la fortune en lieu et place de l’impôt sur la fortune immobilière et du prélèvement forfaitaire unique. Il n’est en ce sens pas nécessaire de le gager. En effet, d’après les estimations disponibles, cet amendement permettrait d’accroître les recettes fiscales de l’Etat d’environ 4, 7 milliards d’euros.
Ainsi, alors que le gouvernement demande aux Françaises et aux Français un effort contributif pour le redressement des comptes publics, objectif partagé par les auteurs du présent amendement, ces derniers estiment que cet effort pourrait être mieux partagés entre les français. Il n’est pas acceptable de fragiliser des catégories de populations modestes comme les retraités ou encore les jeunes tout en renforçant les cadeaux fiscaux aux plus riches. L’étude conduite à cet égard par l’institut des politiques publiques est extrêmement claire.
De plus, aucune étude sérieuse ne démontre la réalité de la théorie du ruissellement mise en avant par le Président de la République et le gouvernement : ces cadeaux offerts aux plus aisés ne se traduisent que très peu en investissements productifs. S’il est vrai que l’impôt sur la fortune immobilière rapportera en 2018 plus que ce qui était initialement prévu, cela n’occulte en rien le fait que les ressources de l’Etat auraient été bien supérieures si l’ISF avait été maintenu. C’est sans doute pour cela que l’IFI a fait l’objet de débat assez vifs, durant l’examen en première lecture en séance publique du projet de loi de finances pour 2019, au sein même de la majorité présidentielle.
En ce sens, les auteurs du présent amendement estiment qu’une répartition plus équitable de l’effort fiscal, en fonction des moyens contributifs de chacune et de chacun, est plus appropriée pour relancer la croissance par la consommation, est plus efficace en termes de lutte contre les inégalités et est plus légitime sur le plan philosophique.
Aucun argument sérieux ne permet de légitimer le maintien de ce dispositif inégalitaire et aux effets très limités.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 octies vers un article additionnel après l'article 16 septies).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.