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Amendement N° I-396 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2018 par : Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin, Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Tissot, Marie, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés par une entreprise d’un site internet, d’une application ou tout autre support numérique qui lui confèrent une présence numérique significative sur le territoire national. Une entreprise est considérée comme ayant une présence numérique significative sur le territoire national dès lors qu’elle collecte des données immatérielles issues d’internautes établis sur le territoire national et que ses revenus directs ou indirects issus de la fréquentation sur le territoire national dépassent un seuil prévu par décret. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 209, après les mots : « et e ter du I », sont insérés les mots : « et au III ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la France de lutter contre les évasions fiscales pratiquées par les multinationales du numérique appelés plus traditionnellement les GAFA.
L’objectif est de renforcer le contrôle effectué sur les entreprises non-résidentes ayant une activité économique numérique importante sur le territoire national.
Le principe est simple : si une entreprise numérique a une activité suffisamment importante en France alors ses revenus tirés de son activité française doivent être déclarés au fisc français. Elle devra alors payer l'impôt sur les sociétés sur ces revenus, au même titre que les autres entreprises exerçant sur le territoire national.
C’est donc ni plus ni moins qu’une mesure de justice fiscale.
Si une réponse européenne doit nécessairement être apportée à ces schémas sophistiquées d’évasions fiscales, il nous paraît indispensable que la France agisse, dès le projet de loi de Finances 2019, et montre ainsi l’exemple à ses voisins européens.
Il est en effet urgent d’agir et de mettre un terme à ces pratiques ; l’Union européenne aurait ainsi perdu 5, 4 milliards d’euros de revenus fiscaux de Google et Facebook entre 2013 et 2015.
Par cet amendement, notre pays rejoindrait le Royaume-Uni qui a annoncé récemment son intention d’instaurer d'ici à 2020 une taxe sur le chiffre d'affaires des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) réalisé au Royaume-Uni.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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