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Amendement N° I-55 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-117 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Kern, Henno, Mmes Vermeillet, Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot, Nathalie Goulet, MM. de Nicolay, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne, Laménie, Mme Joissains, M. Daniel Laurent, Mmes Férat, Loisier, MM. Chasseing, Bernard Fournier, Dantec, Malhuret, Rapin, Mme Billon.
I. – Alinéa 33, tableau
1° Troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
«
| B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté | Tonne | 24 | 25 | 37 | 43 | 46 | 48 | 50 |
»
2° Cinquième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
«
| D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C | Tonne | 17 | 18 | 30 | 38 | 43 | 46 | 50 |
»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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