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Amendement N° I-56 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-645 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Kern, Henno, Mmes Vermeillet, Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot, Nathalie Goulet, MM. de Nicolay, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne, Laménie, Mme Joissains, M. Daniel Laurent, Mme Férat, MM. Chasseing, Bernard Fournier, Dantec, Malhuret, Mme Billon.
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa du e du même A est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret est mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a du A du 1 du présent article. » ;
Exposé Sommaire :
Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés.
Cette obligation, introduite par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investissements supplémentaires aux collectivités. Or cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi.
En effet, la plupart des instruments actuellement homologués sur le marché européen ne sont pas adaptés au mesurage du biogaz des installations de stockage (en raison de la composition hétérogène du biogaz et de son caractère corrosif).
Normaliser le matériel disponible sur le marché et en équiper les installations va prendre plusieurs années.
Par conséquent, cela signifie que dès le 1er Janvier prochain, la majorité des collectivités propriétaires d’une ISDND risque de ne plus bénéficier de la réfaction (induisant une très forte augmentation) et cela alors même qu’elles réalisent toujours une valorisation du biogaz.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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