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Amendement N° I-60 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-42 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Kern, Henno, Mmes Vermeillet, Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot, Nathalie Goulet, MM. de Nicolay, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne, Laménie, Mme Joissains, M. Daniel Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing, Bernard Fournier, Mmes de Cidrac, Billon.
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
du service de collecte et de traitement des déchets
par les mots :
relatives aux missions
II. – Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au même premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
Exposé Sommaire :
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public.
Lors d’un arrêt récent, le Conseil d’État est notamment venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 du présent projet de loi vise à clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction proposée dans le projet de loi, adoptée en l’état, pourra entraîner des difficultés d’interprétation et in fine ne pas clarifier la situation.
De plus, lors d’un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 du présent projet de loi vise à clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction proposée dans le projet de loi, adoptée en l’état, pourra entraîner des difficultés d’interprétation et in fine ne pas clarifier la situation.
Il est nécessaire d’une part que les textes soient cohérents entre eux. Le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales, qui déterminent déjà les notions de charges, précisent que les dépenses directes et indirectes doivent être prises en compte.
D’autre part, cet amendement propose une rédaction pertinente au regard de la comptabilité publique et sécurise, tout en gardant l’esprit de celle-ci, la proposition du Gouvernement sur les deux derniers points.
Cet amendement clarifie donc les dépenses couvertes par le service public, en les rendant compréhensibles pour les collectivités territoriales et en assurant une cohérence avec les autres dispositions législatives et réglementaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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