Amendement N° I-677 rectifié (Adopté)

L'article 43 de la loi de finances pour 2013 prévoit que le produit de la vente d'actifs carbone et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans la limite d'un plafond de 550 millions d'euros par an.

L'alinéa 10 de l'article 29 du présent projet de loi de finances déplace cette disposition à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 et, surtout, réduit ce plafond de 130 millions d'euros, le faisant passer de 550 millions d'euros à 420 millions d'euros.

Il s'agit d’une réduction effective des ressources de l'ANAH. En effet, pour la première fois en 2018, le produit des ventes de quotas carbone dépassera le plafond de 550 millions d'euros. Dans les années à venir, ce produit se maintiendra certainement à un niveau élevé, par l’effet de la diminution progressive du nombre de quotas et de la réforme du marché carbone pour la période 2021-2030, adoptée par le Parlement européen le 6 février 2018.

Le transfert au budget général d'une ressource issue de la fiscalité écologique n'est pas un signal positif, alors que la même ressource était précédemment destinée à des actions qui participent pleinement à l'objectif de transition écologique, telles que la rénovation thermique des logements. Or l'action de l'ANAH dans le cadre de son plan « Habiter mieux » a ainsi été saluée pour son efficacité par la Cour des comptes, dans un rapport rendu en avril 2018.

Il est donc proposé de rétablir le plafond d'affectation de cette ressource à son niveau actuel.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.