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Amendement N° I-684 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Marie, Tissot, Jacquin, Mmes Perol-Dumont, Taillé-Polian, Tocqueville, MM. Tourenne, Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste, Iacovelli, Mmes Préville, Bonnefoy, MM. Durain, Duran, Mme Espagnac, MM. Kerrouche, Vallini, Mme Féret, M. Cabanel, Mme Monier.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
27 133 048 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement majore le montant de la DGF de 180 millions d'euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 180 millions d'euros chacune, comme ce fut le cas en 2016 et 2017.
Il est de tradition que ces majorations soient financées par les collectivités elles-mêmes, par le biais de mouvements au sein de l'enveloppe de DGF. Cet amendement propose de financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF.
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