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Amendement N° I-688 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2018 par : MM. Marie, Raynal, Kerrouche, Durain, Duran, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste, Patrice Joly, Mme Tocqueville, MM. Vallini, Todeschini, Mmes Féret, Grelet-Certenais.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
26 968 048 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros afin de financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article 79 du PLF 2019.
Cet amendement vise à mettre en œuvre la position du CFL qui a été arrêtée en juillet dernier sur la réforme de la dotation d’intercommunalité, à savoir l'augmentation de cette dernière de 30 millions d’euros dont la la moitié devait être financée par de « l’argent frais », c’est-à-dire par une augmentation de l’enveloppe de la DGF. Or l’alinéa 28 de l’article 79 du PLF 2019 dispose que ces 30 millions d’euros seront intégralement financés par « les minorations » au sein de la DGF.
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