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Amendement N° I-735 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mmes Lamure, Primas, M. Bas, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Bascher, Sido, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Chain-Larché, MM. Cardoux, Kennel, Mme Di Folco, MM. Revet, Chevrollier, Lefèvre, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mmes Morhet-Richaud, Imbert, M. Babary, Mme Gruny, MM. Mayet, Bonne, Longuet, Mmes Chauvin, Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Fournier, del Picchia, Karoutchi, Priou, Mme Canayer, MM. Cuypers, de Nicolay, Retailleau, Jean-Marc Boyer, Rapin, Magras, Mandelli, Mme Bories, MM. Pierre, Pellevat.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour prendre en compte l’impact sur les contrats en cours de la suppression à compter du 1erjanvier 2019 du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d’emploi dont bénéficiaient les entreprises industrielles, le prix des prestations contractuellement défini avant le 1erjanvier 2019 fait l’objet de plein droit d’une majoration lorsque lesdits contrats ne comportent pas déjà de clause de variation de prix.
Cette majoration résulte de l’application d’un taux qui varie en fonction de la pondération des carburants sous conditions d’emploi dans les coûts de production de chaque secteur d’activité.
Le taux propre à chaque secteur mentionné au deuxième alinéa est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
La majoration prévue au présent paragraphe est uniquement applicable aux contrats en cours au 1er janvier 2019. Elle ne s’applique pas aux contrats conclus après cette date.
La facture établie par l’entreprise industrielle fait apparaître la majoration instituée par le présent paragraphe.
Exposé Sommaire :
La fin du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d’emploi (TICPE) à compter du 1erjanvier 2019 va lourdement affecter les entreprises industrielles, notamment pour les contrats en cours qui ne pouvaient anticiper un tel surcoût. Les marges vont donc s’en trouver pénalisées, venant déstabiliser le secteur des travaux publics et du bâtiment, bénéficiant jusqu’à présent de ce taux réduit.
Afin d’atténuer le choc de cette disposition, cet amendement propose aux entreprises industrielles d’imputer de plein droit une majoration du prix de leurs prestations sur les contrats en cours. Cette mesure devrait assurer des marges de manœuvre suffisantes aux secteurs concernés pour tous les contrats passés avant le 1erjanvier 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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