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Amendement N° I-822 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Martial Bourquin, Tissot, Jacquin, Mmes Monier, Gisèle Jourda, MM. Durain, Courteau, Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Kerrouche, Mmes Tocqueville, Lubin, M. Tourenne, Mmes Perol-Dumont, Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Guillemot, MM. Vallini, Todeschini, Mmes Conway-Mouret, Artigalas, Espagnac, MM. Daudigny, Iacovelli, Mmes Féret, Préville, M. Daunis, Mme Rossignol.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » par le taux : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a comme objectif de rééquilibrer la Dotation de Solidarité Rurale puisque cette dotation se décompose en deux indicateurs : le potentiel financier par habitant et le revenu moyen par habitant.
A l'heure actuelle, le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune compte pour 70 % et seulement 30% du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.
Cet amendement propose donc de mettre à part égale ces deux indicateurs.
Irrecevabilité LOLF
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