Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-823 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Martial Bourquin, Tissot, Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Courteau, Vaugrenard, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Tocqueville, Lubin, MM. Tourenne, Todeschini, Mmes Perol-Dumont, Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Guillemot, M. Vallini, Mmes Conway-Mouret, Artigalas, Espagnac, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Iacovelli, Mmes Préville, Féret, Monier, M. Daunis, Mme Rossignol.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 25 % », la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 20 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rééquilibrer la Dotation de solidarité Urbaine en revalorisant la pondération portant sur le revenu moyen par habitant de 25% à 40%.
Dans le même temps cet amendement diminue la pondération concernant le potentiel fiscal par habitant, de 30% à 25%, et celui concernant la proportion de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune de 30% à 20%.
Il est ici question de rendre plus équitable la DSU en prenant davantage en compte la précarité des habitants de la commune.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.