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Amendement N° I-878 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 2 septies
I. – Alinéa 1
Après le mot :
association
insérer les mots :
, spécialement agrée à ce titre,
II. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La liste d’associations agréées permettant le bénéfice de la déductibilité de taxe foncière est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à répondre à l’une des objections au dispositif proposé à l’Assemblée nationale, l’absence de définition légale de l'« association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes ». En renvoyant à un agrément délivré par arrêté, cet écueil est évité, sans pour autant répondre ni aux questions de constitutionnalité du dispositif soulevées en séance à l’Assemblée nationale ni à celles relatives à son coût. Par ailleurs, au regard de la difficulté d’évaluer ce dispositif, les conditions d’application de la mesure doivent être fixées par décret.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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