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Amendement N° I-886 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après la référence : « 4 B », sont insérés les mots : « effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 au titre de l’année précédant celle de l’imposition et jusqu’à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l’année d’imposition, ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, 41% des dons se font en fin d’année, notamment sur la période de Noël. L’amendement vise à ouvrir la possibilité de déclarer les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du CGI à compter du jour suivant la date limite de la déclaration des revenus de l’année N-1 jusqu’à la limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année N.
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