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Amendement N° I-887 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a porté obligation pour les gros producteurs de biodéchets de les trier à la source en vue d’un compostage ou d’une valorisation énergétique par méthanisation. La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015 renforce la valorisation des biodéchets, notamment par les citoyens.
La filière de compostage est naissante ; l’amendement proposé vise à l’encourager en appliquant un taux de TVA réduit aux prestations de collecte séparée de bio-déchets triés à la source.
A travers ce signal prix pourra être encouragé l’utilisation du compost pour les espaces verts. En ville, la solution du lombricomposteur est une solution au manque de place et complémentaire aux dispositifs déjà existants dans de nombreuses municipalités de compost collectif.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 22 bis vers un article additionnel après l'article 8).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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