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Amendement N° I-913 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Dantec, Jomier, Mme Benbassa, MM. Gontard, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini, Labbé, Léonhardt, Mézard, Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 ainsi que les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ierdu code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
La taxe d’aménagement a pour fait générateur les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Aussi, l’installation d’éoliennes permettait aux collectivités d’implantation de bénéficier de la taxe d’aménagement.
Or, le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale est venu dispenser les installations d’éoliennes de permis de construire notamment dans un but de simplification et de regroupement des procédures.
Il a néanmoins, dans un effet de bord non recherché, fait sortir l’installation d’éoliennes du champ de la taxe d’aménagement. Cet amendement vise donc à modifier le fait générateur de la taxe d’aménagement afin d’inclure à nouveau les installations d’éoliennes.
Irrecevabilité LOLF
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