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Amendement N° I-932 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. de Legge, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Laménie, Mme Laure Darcos, MM. Revet, Meurant, Mme Deromedi, M. Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Noël, MM. Bascher, Pierre, de Nicolay, Sido, Charon, Savin, Poniatowski, Bonne, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Piednoir, Huré, Mmes Lassarade, Delmont-Koropoulis, M. Savary, Mmes Gruny, Bories, M. Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone, Raimond-Pavero, Keller, MM. Babary, Bernard Fournier, del Picchia, Bizet, Cuypers, Mme Lherbier, MM. Gremillet, Magras.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 octies
I. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Les III à V de l’article 976 sont remplacés par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés, dès lors qu’ils sont loués par bail à long terme ou de carrière. Les conditions d’exploitation minimales auxquelles doivent répondre ces biens sont, le cas échéant, précisées par décret.
« Lorsque les biens immobiliers mentionnées au premier alinéa du présent III sont la propriété d’une société, la valeur des parts sociales ou actions desdites sociétés est exonérée à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer du champ de l'impôt sur la fortune immobilière les biens immobiliers affectés à l'activité agricole.
L'Agriculture constitue en effet un secteur important de notre économie. Elle participe aux exportations, est génératrice de 900.000 emplois directs, et de 1, 6 millions emplois indirects, avec notamment les industries agro-alimentaires, dont elles constituent, avec 400 000 salariés, le premier secteur industriel français et européen par son chiffre d’affaire, ainsi que les nombreux services elle recourt. Elle représente par ailleurs un élément important de l’économie en milieu rural, qui passe par l’apport de capitaux qui lui font cruellement défaut aujourd’hui.
De ce point de vue, le foncier agricole est essentiel à son développement et constitue un outil de production. Aussi, afin de favoriser l’investissement en agriculture et d’accompagner le milieu rural, apparait-il nécessaire de ne pas considérer la détention de terres sous forme de biens personnels ou sociétaires, comme celle de biens immobiliers improductifs, dès lors qu’elles sont louées, par bail à long terme ou de carrière, à l’exploitant.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 octies vers l'article 16 octies).
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