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Amendement N° I-933 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. de Legge, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Laménie, Mme Laure Darcos, MM. Revet, Meurant, Mme Deromedi, M. Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Noël, MM. Bascher, Pierre, de Nicolay, Sido, Charon, Poniatowski, Bonne, Piednoir, Mmes Lassarade, Delmont-Koropoulis, M. Savary, Mmes Gruny, Bories, M. Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone, Raimond-Pavero, Keller, MM. Babary, del Picchia, Bizet, Cuypers, Mme Lherbier, MM. Gremillet, Magras.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 octies
I. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) L’article 976 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer du champ de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les locaux d'habitation loués dans le cadre d'une convention entre le propriétaire et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Compte tenu de l’évolution de la législation, des moyens alloués au logement social, il parait en effet opportun d’encourager les propriétaires privés à investir dans le logement social, et de sortir ainsi du champ de l’IFI les locaux d’habitation loués dans le cadre d’une convention avec l’ANAH. Le présent amendement vise ainsi à atténuer les effets des mesures prises qui vont affecter la production et l’entretien des logements sociaux dans le secteur public, dont il est rappelé que leur coût est bien supérieur à celui des logements sociaux du parc privé.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 octies vers l'article 16 octies).
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