Amendement N° I-943 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Lamure, MM. Vaspart, Nougein, Adnot, Mmes Berthet, Billon, Canayer, MM. Canevet, Capus, Danesi, Mme Deromedi, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, Daniel Laurent, Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Michel Vaspart Photo de Claude Nougein Photo de Philippe Adnot Photo de Martine Berthet Photo de Annick Billon Photo de Agnès Canayer Photo de Michel Canevet Photo de Emmanuel Capus Photo de René Danesi 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Pascale Gruny Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Daniel Laurent Photo de Jacques Le Nay Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Sébastien Meurant Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jackie Pierre 

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société, dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ou qui détient elle-même les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet dudit engagement. » ;

Exposé Sommaire :

L’article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit aujourd’hui qu’au plus deux sociétés interposées peuvent exister entre le redevable et la société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l’objet de l’engagement collectif de conservation.

Ce nombre maximum de niveaux d’interposition ne permet pas de répondre aux besoins de certains groupes industriels familiaux qu’a pu rencontrer la Délégation aux entreprises, dans lesquels, au fur et à mesure que des transmissions successives se produisent, le capital se trouve détenu par des branches familiales de plus en plus nombreuses. Une nouvelle transmission qui intervient au profit de plusieurs héritiers ou donataires peut conduire ces derniers à souhaiter constituer leur propre holding, au-dessus de celle déjà existante, pour organiser la pérennité du contrôle familial de sa participation en son sein.

En outre, compte tenu du mécanisme de prorata prévu par l’article 787 B-b du CGI, seule la fraction de la valeur des titres de la holding de tête correspondant à la participation détenue in finedans la société industrielle peut bénéficier de l’exonération, mais non pas les autres actifs pouvant éventuellement être détenus par la holding : l’article 787 B prévoit déjà qu’en présence de plusieurs degrés d’interposition, ce prorata soit appliqué à chaque niveau, empêchant tout effet d’optimisation.

Si admettre un plus grand nombre de niveaux d’interposition n’entraîne donc aucun risque de disparition d’assiette imposable, le contrôle fiscal s’en trouve néanmoins compliqué. C’est pourquoi cet amendement tend à porter à 3 le nombre maximum de niveaux d’interposition entre le redevable et la société faisant l’objet de l’engagement collectif de conservation afin de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI.

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