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Amendement N° II-18 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Henri Leroy, Regnard, Grosdidier, Daubresse, Menonville, Mme Malet, MM. Bernard Fournier, Moga, Mizzon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Antiste, Daniel Laurent, Magras, Meurant, Détraigne, Charon, Mme Nathalie Delattre, MM. Frassa, Revet, Mmes de Cidrac, Deromedi, M. Le Gleut, Mme Morhet-Richaud, MM. Alain Marc, Poniatowski, Priou, Houpert, Guerriau.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la Nation et son armée | 1 200 000 | 1 200 000 | ||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 1 200 000 | 1 200 000 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 1 200 000 | 1 200 000 | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit un transfert de 1 200 000 euros effectué de l’action n° 1 « liens armées-jeunesse » du programme 167 « liens entre la Nation et son armée » vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Il a pour objet de redéfinir la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre dont le niveau d’invalidité était supérieur ou égal à 100 % à la date du décès.
Le coût de sa mise en œuvre est limitée à 1 200 000 euros en année pleine sur la base des statistiques nationales.
Alors que la législation plafonnait le pourcentage d’infirmité à 100 % jusqu’en décembre 1953, l’article 16 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité a permis, à compter du 1erJanvier 1954, de prendre en compte les aggravations en rajoutant des degrés supplémentaires au-delà du 100 %.
Si, de cette manière, tous les préjudices des GIG ont été pris en compte et dignement réparés, il n’en a pas été de même pour la veuve du GIG dont le niveau de pension n’a pas évolué depuis 1928.
Eu égard de l’âge très avancé de ces conjoints survivants (86 ans en moyenne), il y a urgence à revaloriser leur pension de base et d’y adjoindre des majorations prenant en compte les situations les plus préjudiciables.
1) Préjudice physique et moral
2) Préjudice social
3) Préjudice Professionnel et Financier
Cela conduit à créer une grille « Barème de base » assortie de majorations supplémentaires prenant en considération d’une part les situations les plus graves et le nombre d’années de mariage.
Ainsi la nouvelle pension de base sera calculée à l’aide d’un coefficient multiplicateur modulé par le niveau de pension du GIG à la date de son décès.
· Grille des coefficients :
| Si le pourcentage d’invalidité du grand invalide de guerre à la date de son décès a atteint : | Alors le coefficient multiplicateur affecté à la pension de base du conjoint survivant sera de : | Et le nouvel indice de pension de base du conjoint survivant sera de : |
| 100 % + 0 à 19 degrés art 16 | 1, 5 | 1, 5 * 500 = 750 points |
| 100 % + 20 à 39 degrés art 16 | 1, 7 | 1, 7 * 500 = 850 points |
| 100 % + 40 à 59 degrés art 16 | 1, 9 | 1, 9 * 500 = 950 points |
| 100 % + 60 à 79 degrés art 16 | 2, 1 | 2, 1 * 500 = 1 050 points |
| 100 % + 80 à 100 degrés art 16 | 2, 3 | 2, 3 * 500 = 1 150 points |
| 100 % + 100 degrés et plus art 16 | 2, 5 | 2, 5 * 500 = 1 250 points |
· Majorations (cumulables) en points d’indice liées à la pathologie majeure :
*Aveugle de guerre : 100 points
* Amputé MS ou MI : 100 points
* Bi-Amputé : 100 points
* Tétraplégique : 100 points
* Insuffisant Respiratoire Sévère, Oxygénothérapie domicile : 100 points
* Syndrome asthénique, troubles de l’humeur : 100 points
· Majoration de 10 points d’indice par année de mariage avec le GIG.
Ce dispositif est applicable aux pensions de conjoints survivants en paiement au 1erjanvier 2017, à compter de la demande des intéressés.
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