Amendement N° II-187 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-12 II-14 II-86 II-159 II-194 II-236 II-267 II-271 )

Déposé le 27 novembre 2018 par : Mme Lienemann.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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