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Amendement N° II-267 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2018 par : M. Tourenne, Mme Lubin, MM. Antiste, Sueur, Kanner, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Daunis, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 74
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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