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Amendement N° II-86 4ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Mouiller, Vaspart, Mme Micouleau, MM. Guerriau, Calvet, Nougein, Charon, Le Gleut, Morisset, Mmes Puissat, Gruny, Berthet, Imbert, MM. Milon, Longuet, Cambon, Brisson, Pellevat, Savin, Mmes Deromedi, Laure Darcos, MM. Perrin, Raison, Loïc Hervé, Revet, Lefèvre, Bernard Fournier, Cuypers, Mme Marie Mercier, MM. Bouloux, Grand, Chasseing, Sol, Danesi, Mme Bories, M. Wattebled, Mme de la Provôté, MM. Gilles, Bonne, Mmes Di Folco, Deseyne, Lamure, Lassarade, MM. Gremillet, Rapin, Daubresse, Détraigne, Pierre, Genest, Darnaud.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 74
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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