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Amendement N° II-12 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, Henno, Moga, Mme Vullien, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Canevet, Louault, Mme Férat, MM. Kern, Mizzon, Mme Billon, MM. Cigolotti, Médevielle, Loïc Hervé, Lafon, Mmes Catherine Fournier, Morin-Desailly.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 74
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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