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Amendement N° II-236 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2018 par : M. Dallier, Mme Bruguière, MM. de Legge, del Picchia, de Nicolay, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, Frédérique Gerbaud, Lanfranchi Dorgal, Lavarde, MM. Mayet, Panunzi, Sido, Darnaud, Chevrollier, Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Mandelli, Piednoir, Vogel.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 74
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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