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Amendement N° II-221 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Montaugé, Martial Bourquin, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Raynal, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 41 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État | 8 000 000 000 | 8 000 000 000 | ||
| Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 000 | 10 000 000 000 | ||
| SOLDE | - 10 000 000 000 | - 10 000 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement s’opposent au projet de privatisation groupe Aéroports de Paris (ADP), de la Française des jeux (FdJ) et de Engie.
Pour cette raison, ils souhaitent supprimer les crédits de 10 Mds € prévus au CAS « participations financières de l’Etat » représentant les prévisions de recettes des privatisations envisagées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi PACTE. Ces 10 Mds € de recettes prévues devraient servir d’une part à la création en capital du fonds pour l’innovation de rupture et, d’autre part, au désendettement de l’État et de ses établissements publics, à hauteur de 2 Mds€.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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