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Amendement N° II-233 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 novembre 2018 par : Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Jean-Marc Boyer, Mme Lopez, MM. Frassa, Daniel Laurent, Sol, Daubresse, Mme Laure Darcos, MM. Houpert, Perrin, Raison, Mme Imbert, MM. Kennel, Bernard Fournier, Brisson, Mme Berthet, M. Cuypers, Mme Deseyne, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Pellevat, Vogel, Mme Dumas, MM. Mandelli, Gremillet, Piednoir, Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet, Pierre, Mme Bories, MM. Revet, Babary, Dallier.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | ||||
| Valorisation de la recherche | ||||
| Accélération de la modernisation des entreprises | 50 000 000 | |||
| Fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales | 50 000 000 | |||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à créer, dans le cadre des crédits de la mission Investissements d'avenir, un nouveau programme intitulé Fonds national pour l'innovation et le développement des entreprises artisanales, destiné en particulier à flécher des financements pour soutenir la transition numérique de ces entreprises.
Les entreprises artisanales rencontrent souvent des difficultés pour financer leur développement et en particulier leur transformation numérique. En effet, les outils financiers existants exigent des seuils de chiffres d’affaires trop élevés pour rendre ces entreprises éligibles aux dispositifs en vigueur. Rappelons que seulement 41 % des artisans ont un site web, 15 % procèdent à de la vente en ligne et 25 % utilisent les réseaux sociaux.
Il importe donc de permettre aux entreprises artisanales de s’inscrire dans le Grand plan d’investissement. À cette fin, l’amendement propose de flécher 50 millions d’euros de crédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement et transformation des filières » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » vers le financement d’un nouveau programme dédié au fonds d’innovation et de développement des entreprises artisanales, dont les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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