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Amendement N° II-282 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2018 par : MM. Martial Bourquin, Tissot, Jacquin, Mmes Monier, Gisèle Jourda, MM. Durain, Courteau, Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Kerrouche, Mmes Tocqueville, Lubin, M. Tourenne, Mmes Perol-Dumont, Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Guillemot, MM. Vallini, Todeschini, Mmes Conway-Mouret, Artigalas, Espagnac, MM. Daudigny, Iacovelli, Mmes Féret, Préville, M. Daunis, Mme Rossignol.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 79
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % » sont remplacés par les mots : « 25 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 20 % et le quatrième par 40 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rééquilibrer la Dotation de Solidarité Urbaine en revalorisant la pondération portant sur le revenu moyen par habitant de 25% à 40%.
Dans le même temps, cet amendement diminue la pondération concernant le potentiel fiscal par habitant: de 30% à 25 %, et celui concernant la proportion de personnes couvertes des prestations logement dans la commune de 30% à 20%.
Il est question ici de rendre plus équitable la DSU en prenant davantage en compte la précarité des habitants de la commune.
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