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Amendement N° II-283 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-646 )
Déposé le 28 novembre 2018 par : MM. Martial Bourquin, Tissot, Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Courteau, Vaugrenard, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Tocqueville, Lubin, MM. Tourenne, Todeschini, Mmes Perol-Dumont, Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Guillemot, M. Vallini, Mmes Conway-Mouret, Artigalas, Espagnac, MM. Daudigny, Iacovelli, Mmes Préville, Féret, Monier, M. Daunis, Mme Rossignol.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 79
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a comme objectif de rééquilibrer la Dotation de Solidarité Rurale puisque cette dotation se décompose en deux indicateurs : le potentiel financier par habitant et le revenu moyen par habitant.
A l'heure actuelle, le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune compte pour 70% et seulement 30% pour le rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu moyen par habitant de la commune.
Cet amendement propose donc de mettre au même niveau ces deux indicateurs.
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