Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-289 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2018 par : MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Durain, Marie, Fichet, Sutour, Jacques Bigot, Leconte, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Administration territoriale dont titre 2 | 6 000 000 | 6 000 000 | ||
| Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 | 6 000 000 | 6 000 000 | ||
| TOTAL | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter de 6 millions d’euros le budget du programme « administration territoriale » afin d’assurer un meilleur accompagnement du public dans le cadre des procédures de dématérialisation des demandes de titres. Le 3 septembre 2018 le DDD a rendu un avis n°2018-226 dans lequel il fustige la mise en œuvre de cette réforme : « Ces derniers mois, le Défenseur des droits a traité plusieurs milliers de saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui remplace l’accueil auparavant assuré en préfecture ou sous-préfecture par des démarches en ligne. »
Alors que cette dématérialisation a permis à l’État d’économiser 24 millions d’euros (-400 ETPT), cette économie ne peut pas se faire au détriment de la qualité de service assuré aux administrés.
Cet amendement propose de maintenir de 100 ETP afin d’assurer un meilleur accompagnement du public : il flèche 6 millions € au profit du programme 307 (action 2) et compense par une diminution du même montant du programme 216 (action 1 / État-major et services centraux).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.