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Amendement N° II-348 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet, Bérit-Débat, Dagbert, Kerrouche, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 49 vise à assouplir les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés, qui n’est pas assez utilisé par ces derniers, ainsi que cela a été indiqué par le gouvernement dans l’exposé des motifs du présent projet de loi de finances.
Lors de l’examen à l’assemblée nationale, il a été voté l’abaissement de l’ancienneté au sein de l’entreprise nécessaire de deux ans à un an et demi.
L’objet du présent amendement est de ramener cette ancienneté nécessaire à un an afin de favoriser l’utilisation d’un dispositif qui permet de sauvegarder des emplois sans générer d’effets induits négatifs, un an d’ancienneté permettant de se prémunir contre d’éventuels contrats de complaisance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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