Amendement N° II-372 2ème rectif. (Retiré)

Le présent amendement vise à préserver les locaux visés au 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts de l’augmentation de taxe sur les bureaux adoptée par l’assemblée nationale en 1^èrelecture.

Il s’agit des locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.

Bien entendu, ne sont pas concernés par cette hausse les locaux affectés à des missions de service public, tels que les crèches, bibliothèques, médiathèques, centres sociaux, espaces de réception et d’accompagnement des usagers du service public etc. ainsi que les surfaces de gestion à l’intérieur de ces équipements, et peu importe leur mode de gestion, qui sont actuellement hors champ de la taxe ou totalement exonérés, ce que le ministre au banc pourra confirmer.

Pour les autres locaux, qui sont des locaux administratifs de ces structures (direction des finances d’une mairie, mais aussi les locaux des syndicats, de salariés ou patronaux etc..), sans lesquels les services publics, exonérés, ne pourraient pas être rendus, ils bénéficient actuellement d’un tarif réduit, ce qui est légitime.

Cet amendement propose donc de ne pas augmenter de 10% la taxe sur les bureaux pour ces locaux, et donc d’aligner l’augmentation tarifaire pour les locaux en tarif réduit du secteur 1 sur l’augmentation, proportionnelle à l’inflation, des autres secteurs tarifaires, afin de ne pas renchérir inutilement les coûts supportés pour l’organisation des services publics dans les territoires concernés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.