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Amendement N° II-375 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Kerrouche, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 57
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les aides accordées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour les projets de gestion et de valorisation des déchets, d’énergie par l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, doivent également prendre en compte le critère d’efficacité de la réduction des émissions de gaz à effet de serre desdits projets.
II. – Ces aides peuvent prendre la forme d’une aide au fonctionnement dont les modalités seront fixées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à conditionner les aides du fonds chaleur aux projets de transition énergétique et écologique les plus efficaces pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cette démarche s’inscrit à la fois dans la stratégie de montée en puissance du fonds chaleur voulue par le gouvernement, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie sera dévoilée dans les prochaines semaines, et également dans la continuité des préconisations du rapport de la "Mission portant sur la transformation des aides à l’investissement du Fonds chaleur en aides à la production de chaleur renouvelable".
Également, le présent amendement propose que le fonds chaleur ne soit plus uniquement axé vers des aides à l’investissement mais également à des aides au fonctionnement. Une fois les investissements réalisés, les entreprises porteuses de ces projets continueront d’être accompagnées financièrement via des aides chiffrées, par exemple, au travers d’un indicateur en "euro par tonne de dioxide de carbone non-émis".
Cette définition des critères d’attribution élargit donc le nombre et le type de projets susceptibles de recevoir un soutien et un accompagnement de l’ADEME ; notamment les plus importants, comme les grosses reconversions industrielles, dont le soutien à l’investissement des appels d’offres proposés par l’ADEME ne répond pas aux contraintes de visibilité et de compétitivité sur le long terme...
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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