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Amendement N° II-382 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-795 )
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Courteau, Fichet, Dagbert, Kerrouche, Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression de cet article qui permet de confier à certains prestataires l’encaissement ou le décaissement en numéraire.
Comme l’ont indiqué les députés socialistes lors des débats à l’assemblée, cet article et son évaluation ne précisent pas quels seront les prestataires visés, ni comment ils seront dédommagés pour ces missions, ni comment la sécurité de leurs personnels et clients seront assurés. Cet article est trop imprécis pour être voté, alors que 530 000 encaissements en numéraire ont été réalisés en 2017 pour permettre aux particuliers de payer leurs impôts et 500 000 pour leur permettre de payer leurs amendes.
Au surplus, le groupe socialiste et républicain du Sénat estime qu’il s’agit d’un démantèlement de l’Etat dans l’une de ses missions régaliennes les plus fondamentales. En ce sens, une telle orientation leur apparait dangereuse et contraire à leur vision du rôle de l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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