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Amendement N° II-383 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin, MM. Courteau, Fichet, Temal, Dagbert, Kerrouche, Marie, Mmes Monier, Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
Rédiger ainsi cet article :
I. – La revalorisation au 1eroctobre des paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale indexés sur l’indice de référence des loyers en application, respectivement, du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, du deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, est, par dérogation à ces dispositions, fixée à 1, 6 % pour 2019.
II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de sa bonification principale est revalorisé de 1, 6 % au 1eravril 2019.
III. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code est revalorisé de 1, 6 % le 1eravril 2019.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revaloriser les prestations sociales mentionnées (APL, ALS, PA, AAH) à hauteur de l’inflation prévue, hors tabac, pour 2019, à savoir 1, 6%.
En effet, la question du pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes se pose avec une grande acuité aujourd’hui. Quand les plus aisés de nos concitoyens voient leur pouvoir d’achat augmenter, il n’est pas possible de proposer des mesures de baisse du pouvoir d’achat aussi iniques, visant des personnes ayant besoin du soutien de l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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