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Amendement N° II-384 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Courteau, Fichet, Montaugé, Dagbert, Kerrouche, Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 71
Après l'article 71
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration fiscale communique, chaque année, sur demande, aux organismes propriétaires de logements destinés à être attribués sous condition de ressources, la liste des logements qu’ils possèdent et qui, sans être vacants, ne sont pas affectés à l’habitation principale de leur occupant. Le cas échéant, pour les logements situés sur le territoire de communes ayant institué la majoration de taxe d’habitation prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, l’administration fiscale communique la situation du logement au regard des dégrèvements prévus au II du même article, en précisant le motif du dégrèvement accordé. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux bailleurs sociaux d’examiner plus particulièrement la situation des personnes ayant le bénéfice d’un logement social et utilisant ce logement en résidence secondaire, en particulier dans les zones marquées par une pénurie de logements.
Il est rappelé que l’occupation d’un logement social en résidence secondaire est non seulement possible, mais avérée, et que les bailleurs n’ont pas les moyens de contrôler efficacement ce mode d’occupation dans leur parc de logements. En effet, un logement peut être attribué pour une première fois à un résident dans la zone d’emploi sans que la situation ne soit revue en cas d’évolution de la situation professionnelle. Ainsi, bien que n’habitant plus dans la commune, la personne peut potentiellement conserver le bénéfice de ce logement social.
Alors que les bailleurs sociaux sont tenus à des obligations de communication à l’administration fiscale des informations relatives à leurs occupants au titre de l’article R102 du Livre des procédures fiscales, il paraît difficilement concevable que l’administration fiscale ne puisse pas communiquer en retour des informations utiles aux bailleurs concernant l’occupation de leur parc de logements.
L’amendement présenté ouvre donc la possibilité aux bailleurs d’avoir des informations actualisées sur l’occupation de leur parc de logements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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