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Amendement N° II-540 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2018 par : Mmes Féret, Van Heghe, Taillé-Polian, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, MM. Tourenne, Botrel, Carcenac, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Bérit-Débat, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 14 070 000 | 14 070 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | ||||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | 14 070 000 | 14 070 000 | ||
| TOTAL | 14 070 000 | 14 070 000 | 14 070 000 | 14 070 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Lors de la présentation du plan pauvreté par le Président de la République en septembre dernier, celui-ci a annoncé le doublement du nombre de chômeurs de longue durée concernés par l’expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" lancée sous le quinquennat Hollande.
Il s’agit d’une excellente mesure pour réinsérer professionnellement des personnes durablement éloignées de l’emploi, tout en répondant à des besoins des populations non couverts par le marché.
Malheureusement, à ce stade il s’agit d’un effet d’annonce : les crédits alloués à cette expérimentation ne sont nullement doublés dans ce projet de loi de finances.
Pourquoi donc attendre 2020, voire plus, pour étendre ce qui marche afin de remettre le pied à l’étrier des plus fragiles d’entre nous et lutter contre le chômage ?
Par cet amendement il s’agit de prendre le Gouvernement au mot en doublant, dès maintenant, le nombre de personnes remises au travail via les territoires zéro chômeur de longue durée et ainsi répondre aux territoires en attente de développer des entreprises à but d’emploi dans le cadre de l’extension de l’expérimentation.
La loi de finances initiale pour 2018 prévoyait 18, 22 millions d’euros pour l’expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée".
Aussi, proposons-nous d’abonder le programme "Accès et retour à l’emploi" et plus précisément son action n° 2 "Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail" de 14, 07 millions d’euros pour atteindre le montant de 36, 44 millions d’euros affectés à l’expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée, afin que le plan pauvreté ne s’apparente pas à un simple effet d’annonce.
Pour des raisons constitutionnelles liées à l’application de l’article 40, nous proposons pour financer cette mesure de réduire au titre du programme 155 " Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail" :
- de 7 millions € l’action n° 9 "systèmes d’information"
- de 2, 07 millions € l’action n° 11 "communication"
- de 5 millions l’action n° 12 "Etudes statistiques évaluation et recherche"
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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