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Amendement N° II-541 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2018 par : Mmes Féret, Van Heghe, Taillé-Polian, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, MM. Tourenne, Botrel, Carcenac, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Bérit-Débat, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | ||||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement il s'agit d'abonder de 20 millions d'euros l'action N° 4 "Lutte contre le travail illégal" du programme 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" en abaissant d'autant les crédits de l'action n°3 du programme 102.
En effet cette action ne comporte aucun crédit cette année, tout comme l'an passé.
Or la lutte contre le travail illégal devrait être une priorité du gouvernement.
Dans cette perspective, nous proposons de renforcer les moyens des inspections du travail puisque le gouvernement paradoxalement démultiplient leurs missions, tout en réduisant leurs emplois.
Cet amendement s'entend donc comme un soutien aux emplois d'inspecteurs du travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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