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Amendement N° II-546 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2018 par : Mmes Féret, Van Heghe, Taillé-Polian, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, MM. Tourenne, Botrel, Carcenac, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Bérit-Débat, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | ||||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Seuls 3 millions € sont prévus pour la mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation contre 8 millions en 2018.
Pourtant il s'agit du premier budget de mise en œuvre de la loi "avenir professionnel". Cette baisse de crédits est un très mauvais signal alors que doit se mettre en place l'application CPA-CPF censée "révolutionner" l'accès à la formation professionnelle.
Cet amendement vise à y remédier en abondant les crédits de l'action n°2 "Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences" du programme 103 et en réduisant d'autant, conformément aux exigences constitutionnelles de l'article 40, les crédits de l'action n°9 "Systèmes d'information" du programme 155.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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