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Amendement N° II-579 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-892 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Babary, Adnot, Vaspart, Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme Marie Mercier, MM. Daniel Laurent, Vogel, Revet, Charon, Mmes Lamure, Morhet-Richaud, Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Bonhomme, Darnaud, Genest.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les notions d’importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant au deuxième alinéa. Il précise également les catégories d’installations techniques, de matériels et d’outillages ne pouvant être pris en compte dans l’appréciation de la qualification des bâtiments mentionnés à ce même alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à répondre à une insuffisance de l’article 56 qui, en ses alinéas 7, 8 et 9, établit les catégories de bâtiments susceptibles de se voir qualifiés d’industriel.
En se bornant à transposer dans la loi la doctrine fiscale, telle qu’inscrite au Bofip, sans en préciser les notions essentielles, cette disposition entretient, en l’état, l’insécurité juridique et fiscale entourant la notion d’établissement industriel.
Le présent amendement propose donc de renvoyer à un décret le soin de préciser les notions d’importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant à l’alinéa 9.
Il est également proposé qu’il précise les catégories d’installations techniques, de matériels et d’outillages ne pouvant être pris en compte dans l’appréciation de la qualification des bâtiments visés à ce même alinéa, afin d’en exclure ceux dont la présence résulte d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité (par exemple sanitaire ou incendie) ou de santé au travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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