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Amendement N° II-657 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 décembre 2018 par : MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Patient, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 79 ter
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non plus ces conditions en 2019, perçoivent en 2019, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elles ont perçu en 2017.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit un lissage de sortie pour les communes qui cessent de remplir les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) : il s’agit d’une attribution égale à la moitié de celle perçue l’année précédente. Le dispositif tel que rédigé ne s'applique cependant qu'aux communes qui perdront leur éligibilité à compter de 2019.
L'amendement proposé par les sénateurs du Groupe La République en Marche vise à compléter ce dispositif en permettant aux communes qui on perdu leur éligibilité à la DSR cible en 2018, de bénéficier de ce mécanisme de garantie.
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