Amendement N° II-66 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre l’indemnisation des co propriétaires de la résidence du Signal, dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde, comprenant soixante-dix-huit logements édifié sur un terrain situé boulevard du Front de Mer à Soulac-sur-Mer.

Cette résidence est le fruit d’un programme de construction de l’État.

Hors, en raison du recul du trait de côte, la zone a été classée en zone rouge inconstructible du plan de prévention des risques d’avancée dunaire et de recul du trait de côte, approuvé par arrêté du préfet de la Gironde du 28 juin 2004. L’article L. 561-1 du code de l’environnement exclut le régime d’expropriation qu’il institue aux risques liés à l’érosion côtière, lesquels ne sont assimilables ni aux risques de submersion marine. Le Conseil d’État dans sa décision du 16 aout 2018 a confirmé cette lecture.

L’amendement vise à couvrir l’indemnisation d’immeubles situés en zone dunière dont l’usage d’habitation est rendu impossible par le recul du trait de côte et l’érosion côtière. L’amendement est neutre financièrement puisqu’il s’agit de réorienter 7 millions d’euros de l’action 10-Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181 prévention des risques.

Autrement dit, il vise le cas d’immeubles à usage d’habitation dont l’accès est rendu impossible aux habitants mais sans que ceux-ci ne soient indemnisés via une procédure normale d’expropriation. À ce stade, un seul immeuble est concerné, celui du Signal à Soulac-sur-Mer (Gironde).

N’entrant pas dans les conditions d’expropriation de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, les propriétaires ont été tenus d’abandonner leurs logements sans percevoir d’indemnités, les obligeants à se reloger tout en continuant à financer des charges de copropriétés.