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Amendement N° II-660 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Patriat, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 66
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant versé par les communes en application du deuxième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Si ce montant est supérieur à l’attribution de compensation, le reliquat s’ajoute aux recettes mentionnées au a du 1° et au a du 1° bisdu II du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le calcul du coefficient d’intégration fiscale ; indicateur qui rapporte la fiscalité qu'un EPCI lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements.
A chaque transfert de compétences, les attributions de compensation reversées par les groupements aux communes, qui entrent dans le calcul du CIF, sont révisées à la baisse, du montant des charges transférées. In fine, un groupement peut recevoir (et non plus reverser aux communes) des attributions de compensation avec l'augmentation de l'intégration fiscale d'un groupement.
L'amendement vise à prendre en compte les versements effectués par les communes aux EPCI à fiscalité propre dans le cas où l’attribution de compensation est négative. Il propose ainsi de modifier la manière dont les attributions de compensations sont intégrées dans le calcul du CIF.
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