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Amendement N° II-722 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-592 II-592 II-592 II-592 II-691 II-691 II-691 II-695 II-695 II-695 II-699 II-699 II-749 II-749 II-781 II-781 II-787 II-801 )
Déposé le 4 décembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 55 septdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit de supprimer la provision pour investissement prévue à l’article 237 bisA du code général des impôts pour les sociétés coopératives de production (Scop).
Il s’inscrit dans une démarche globale de l’Assemblée nationale visant à supprimer des dépenses fiscales devenues sans objet ou inefficaces, objectif louable que l'on ne peut que partager.
Sa suppression a été justifiée à l'Assemblée nationale par le mauvais score de cette dépense fiscale dans le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de 2011. Or, ce sont précisément ces travaux qui ont motivé le recentrage du dispositif par la loi du 13 août 2012 de finances rectificative pour 2012, conduisant à restreindre la provision pour investissement aux seules Scop.
En conséquence, cette dépense fiscale ne bénéficie plus qu'à 1 500 sociétés et son coût reste non chiffrable dans les documents budgétaires. Toutefois, ces éléments ne reflètent pas tant l’inefficacité du dispositif que son très fort ciblage.
En outre, il est apparu que la provision pour investissement joue un rôle important pour les Scop.
C’est pourquoi le présent amendement propose de maintenir cette mesure, en supprimant l’article 55 septdecies du présent projet de loi de finances.
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