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Amendement N° II-749 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-592 II-592 II-592 II-592 II-691 II-691 II-691 II-695 II-695 II-695 II-699 II-699 II-722 II-781 II-781 II-787 II-801 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Requier, Dantec, Artano, Alain Bertrand, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Menonville, Vall, Roux.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 55 septdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, supprime la provision pour investissement en franchise d'impôt des entreprises prévue à l'article 237 bis A du code général des impôts au motif qu'elle constituerait une dépense fiscale inefficiente "sans impact réel" ou tout au moins non mesurable.
Toutefois, sa suppression aurait des conséquences dommageables pour de nombreuses sociétés, en particulier dans le secteur coopératif, dont le modèle économique repose en particulier sur l'affectation des résultats à des mises en réserves impartageables.
Cet amendement propose de conserver la provision pour investissement afin de préserver la fiscalité des sociétés coopératives et participatives, les SCOP, et de ce fait leur modèle économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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